Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 15
Versions de la disposition
15. Tout index des noms comprend autant de fiches qu’il y a de noms de titulaires et de constituants de droits désignés dans les réquisitions qui sont publiées à cet index relativement à des immeubles situés dans la circonscription foncière visée.
Les cas où plusieurs titulaires ou constituants de droits portent le même nom ne donnent lieu qu’à une seule fiche, établie sous ce nom commun.
